Conditions Générales de Vente en ligne et d’utilisation

En vigueur au 01/04/2024

1. Définitions

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec leur exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :

Producteur : ASNQuiberon

Boulevard des Emigrés – 56170 QUIBERON

Monsieur DENOEL Eric

N° de siret : 41336556100012

Le producteur fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires de la Facture de réservation.

Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.

Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.

Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.

Prestation(s) : désigne la prestation ou produit proposé à la vente sur le Site et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Facture de réservation.

Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.

Facture de réservation : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande. La Facture de réservation comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur des prestations, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.

Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse : Boulevard des Emigrés 56170 QUIBERON

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 1 / 04 / 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.

En accédant à ce Site et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du Site préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.

Les Utilisateurs qui commandent via le Site, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

3. Achat et réservation d’une Prestation

1. Conditions requises

Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute personne procédant à une Commande sur le Site garantit au Producteur la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la Prestation.

1. Description des Prestations

Lors de la réservation d’une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.

Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.

Les photos figurant sur le Site sont non contractuelles.

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Producteur.

1. Restrictions

Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site. Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les Bénéficiaire(s).

Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, les Prestations ne sont ni annulées, ni remboursées, des cours à terre sont assurés.

Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d’indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.

1. Disponibilités

Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.

Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification de la part du Producteur.

Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l’indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à L’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre montant.

1. Licences et cotisation

Pour toute réservation d’un stage de voile, le passeport voile et l’adhésion au club est obligatoire une fois par année civile.

1. Equipements

Equipement inclus dans le coût de l’activité : gilet de flottabilité, harnais de planche ou ceinture de trapèze en catamaran

Equipement conseillé, à prévoir par le stagiaire : chaussures fermées ne craignant pas l’eau

Equipement proposé en location : Combinaison néoprène shorty ou intégrale

1. Commande, validation et confirmation

Le processus de Commande sur le Site est le suivant :

– l’Utilisateur sélectionne la ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation

– il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (notamment noms, prénoms, date de naissance et adresse des Bénéficiaires, etc.)

– il choisit le moyen de paiement de sa Commande

– il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.

Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.

Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande lors du deuxième clic.

La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord exprès du Producteur.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel, à laquelle sera joint la Facture de réservation.

Chaque Facture de réservation comporte : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Facture de réservation, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.

La Facture de réservation est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site lors de la Commande.

4. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les fiches descriptives des Prestations figurant sur le Site mentionnent ce qui est compris dans le prix.

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.

5. Réductions

une remise de 10% est appliquée sur le prix du stage* hors saison (vacances de Pâques et Toussaint) Une remise de 10% est appliquée à partir du 3^ème stage* de la même famille (frères/sœurs) dans l’année civile .

*hors adhésion et passeport voile

6. Conditions et mode de paiement

Le règlement des Prestations s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Chèques Vacances Connect.

L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la Commande sera débitée au jour de la Commande.

Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès du Producteur.

8. Echange, report et annulation

Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord exprès du Producteur ou en cas de de force majeure (cf. chapitre 13).

1. Assurance annulation

L’assurance Annulation Meetch est proposée lors du processus de réservation, pour un montant de 4 % du montant du stage.(hors adhésion, passeport Voile et location de combinaison)

Elle couvre tout évènement individuel, justifiable, imprévisible et indépendant de la volonté de l’utilisateur. (conditions plus précises en ligne avant de souscrire).

La souscription à l’assurance annulation est possible uniquement jusqu’à 72h après la réservation du stage.

1. Annulation du fait du Producteur

En cas d’annulation du fait du producteur (notamment pour une insuffisance de participants), les sommes versées seront intégralement remboursées sans pour autant donner droit à un versement d’indemnités.

9. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de la Prestation proposée et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.

1. Autorisation parentale

Conformément à l’article A322-66 du Code du Sport, les personnes mineures doivent être porteuses d’une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités. L’acceptation des conditions générales de vente vaut autorisation parentale pour les bénéficiaires mineurs.

1. Aptitude à nager

Conformément à l’ensemble des dispositions du Code du Sport et des instructions et réglementations de la FFVoile :

L’utilisateur doit attester de la capacité du pratiquant à savoir nager 25m et à s’immerger et que son état de santé ne présente pas de contre-indication à la pratique de l’enseignement du support choisi. Cette reconnaissance n’exclut pas la présentation d’un certificat médical (A322-3-1).

Exception 1 : Pour un pratiquant mineur, l’utilisateur doit attester de sa réussite au test d’aisance aquatique (A322-3-2) ou à un test scolaire (A322-3-3) et m’engage à produire les documents sur simple demande.

Exception 2 (MOUSSAILLON/MATELOT) : Pour les jeunes non nageurs et/ou les personnes en situation de handicap : le pratiquant est dispensé de savoir nager si l’inscription se fait dans un stage spécifique à ce public et/ou pour lequel l’établissement met en place la réglementation spécifique de la FFV (A322-3-4).

1. Aptitude à la pratique

L’Utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à risque susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du ou des Bénéficiaire(s). L’Utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des Bénéficiaire(s).

L’acceptation des conditions générales de vente vaut autorisation à l’ASNQuiberon, en cas d’urgence, de conduire le bénéficiaire dans un établissement hospitalier où toute intervention chirurgicale pourra être pratiquée en cas de nécessité.

Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.

1. Respect des consignes

L’utilisateur atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur et en avoir informé chaque bénéficiaire qui s’engage à le respecter. Le texte est affiché à l’espace d’accueil du siège social du Producteur.

En outre, chaque bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des préposés du producteur. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur se réserve en outre le droit d’expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera exigible.

10. Responsabilité du Producteur

1. Obligation de moyen

Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site.

1. Limitation générale de responsabilité

Le producteur décline toute responsabilité en cas de bris, de perte ou de vol de matériel personnel, y compris dans les vestiaires (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareils photo, jeux électroniques, téléphones…).

D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :

– Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

– Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.

Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Enfin, les sites internet reliés directement ou indirectement au Site du Producteur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le Producteur n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

11. Assurance

Tous les bénéficiaires sont couverts en responsabilité civile dans le cadre des activités organisées par le Producteur. Le détail de ces garanties est affiché à l’accueil du siège du Producteur dans l’espace d’accueil.

La responsabilité du producteur ne s’étend pas au-delà des horaires des prestations.

1. Assurance des licenciés

MONTANTDESGARANTIESET DESFRANCHISES –LICENCIÉS FFVOILE

Les garanties sont accordées dans la limite des sommes stipulées au « tableau des limites de garanties » ci-après.

GARANTIES	MONTANTS	FRANCHISE
RESPONSABILITECIVILEGENERALE Dommages corporels, Dommages matériels et immatériels consécutifs, Défense Frais de retirement	30 000 000 € par sinistre 15 000 000 € par sinistre 300 000 € par sinistre 30 000 €	Néant 500 € * Néant 300 €
Lagarantieesttoutefoislimitéeà30000000€parsinistretousdommagesconfondus

* pour les habitables et les bateaux à moteur, franchise portée à 10 % du montant des dommages avec minimum de1000 €, pas d’application de franchise lorsque les dommages sont causés par l’embarcation d’un assuré au coursd’uneopérationd’assistance.

La franchise ne sera pas retenue

-si le licencié atteste l’existence d’un contrat d’assurance RC garantissant l’embarcation et mise en jeu pour l’accident déclaré (assurance cumulative) sauf pour les habitables et bateaux à moteur où la franchise minimale de 1 000 € sera appliquée

– si le licencié assuré souscrit à l’option rachat de franchise si la licence du responsable est un Passeport Voile si les dommages ont été causés par l’embarcation d’un assuré au cours d’une opération d’assistance

Exclusions spécifiques :

Les dommages causés à l’assuré, responsable du sinistre, et à l’embarcation utilisée,

L’utilisation d’embarcations de plaisance supérieures à 24 mètres de longueur de coque lors de l’enseignement, des entraînements, des compétitions, et à 18 mètres de longueur de coque pour la pratique libre, et d’une puissance supérieure à 300 CV pour les bateaux à moteur,

Les activités du membre affilié à la Fédération Française de Voile exercées à titre commercial (autres que la location d’embarcations légères).

1. Assurance des non licenciés

Les non licenciés FFvoile doivent disposer de leur propre garantie Responsabilité Civile

16. Droit à l’image

L’Utilisateur déclare céder, à titre gracieux, au Producteur, le droit d’utiliser et de communiquer au public sur différents supports d’information (brochures, web, CD ROM…) la voix et l’image des bénéficiaires telle(s) que fixée(s) dans les films, reportages ou sur les photographies réalisées lors des activités du Producteur.

La présente autorisation reste valable sauf volonté expressément manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les sons et les images ne pourront en aucun cas être dénaturés ou détournés de leur contexte par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne. En cas de refus de votre part, les photographies où le stagiaire dont il est question pourrait être identifié ne seraient utilisées qu’en rendant le stagiaire impossible à identifier (gommage des traits du visage par un logiciel de retouche d’images).

17. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou le Producteur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

18. Accès au site

Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.

Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site.

L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet.

Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

19. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.

Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

20. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).

L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s’abstenir d’indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

21. Traces Utilisateurs

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.

Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

22. Données personnelles

Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles qui sont enregistrées et traitées dans un fichier client.

L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations.

1. Objet du traitement des données (finalité et base légale)

• Gérer les commandes, le paiement, l’exécution des prestations et la livraison des biens.

Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non-renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.

• Mener des opérations commerciales (fidélisation, promotions) et adresser des offres commerciales par courriel ou courrier auprès de nos utilisateurs et bénéficiaires qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

o Sur des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont commandés.

o Sur d’autres produits ou services proposés par le Producteur.

• Transmettre les données des bénéficiaires à la Fédération Française de Voile pour les commandes de licences fédérales.

Conformément à sa politique de protection des données, la Fédération Française de voile s’engage à traiter les informations personnelles de ses licenciés uniquement à des fins liées à son activité.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux données collectées en envoyant un message à l’adresse suivante : communication@asnquiberon.com

1. Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, lien familial, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification de l’utilisateur, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures.

• Données relatives aux moyens de paiement : Le producteur a adhéré à Systempay. Le Producteur ne collecte pas vos coordonnées bancaires.

Au moment du paiement, vous recevrez un lien de SystemPay. En cliquant sur ce lien, vous serez automatiquement dirigé vers le site internet sécurisé de SYSTEMPAY Banque Populaire afin de pouvoir y finaliser vos paiements. SYSTEMPAY Banque Populaire est conforme aux standards du marché et aux réglementations interbancaires françaises et internationales. SYSTEMPAY est certifiée PCI-DSS, et dispose des agréments 3D-Secure et du GIE des Cartes Bancaires.] Vos données bancaires seront ainsi toujours cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé.

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

1. Destinataire des données

• Les services clients et comptabilités du producteur sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

• Les éducateurs sportifs, les moniteurs et les animateurs sont destinataires de l’identité, et du numéro de téléphone des bénéficiaires.

• La société Axyomes, partenaire technique du producteur pour le traitement informatique des données.

• La Fédération Française de Voile est destinatrice de l’identité, de l’adresse et d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports nautiques ou d’un questionnaire de santé pour les bénéficiaires commandant une licence fédérale.

• L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.

1. Durées de conservation des données

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Producteur (cf. supra 18.2).

• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

1. Droits de l’utilisateur

L’utilisateur disposent à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse mail et l’objet de sa demande au Producteur, par e-mail : communication@asnquiberon ou par courrier : Boulevard Des Emigrés 56170 QUIBERON

Par ailleurs, si l’utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres commerciales de la part du producteur, ou si après avoir donné son consentement il ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales de la part du producteur, il en fait la demande au producteur dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus.

1. Sécurité des données

Notre partenaire technique, [préciser la société partenaire fournissant le logiciel de gestion] s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans ses Solutions.

La Société met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. Conformément au règlement européen EU 2016/679, les données sensibles sont cryptées (mot de passe), les accès et les opérations sont consignées dans un journal des actions.

23. Protection des mineurs

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.

En cas de collecte de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès du Producteur dans les conditions d’écrites au paragraphe 18.1.

24. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site expriment l’intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25. Réclamations

Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage, cours, d’une location ou prestation doit être adressée, accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention du Directeur De l’ASNQuiberon, en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date :

– Par courrier : Boulevard des Emigrés 56170 QUIBERON

– Ou par mél : communication@asnquiberon.com

A l’issue de cette opération et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours de notre part, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel en faisant référence au contrat NAUTISME EN BRETAGNE.

26. Litiges

1. Preuves

Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

1. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

1. Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, le Producteur et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

27. Coordonnées du Producteur

Association Sportive et Nautique de Quiberon

Ecole de Voile

Boulevard des Emigrés

06 77 82 89 13

communication@asnquiberon.com